APPELS D’OFFRES

Une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de service, de construction ou d’approvisionnement procéder par appel d’offres public lorsque la dépense est supérieure à celle indiquée par la loi. (À titre indicatif, en 2022 ce montant était de 121 200 $ pour les contrats de construction)

Règlement sur la gestion contractuelles

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Les appels d’offres publics provenant de la municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l’appel d’offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le site web du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Pour combler les besoins de la municipalité, le contremaître des travaux publics et la direction générale peuvent accorder des contrats, atteignant 10 000 $ par mois.

Liste des contrats totalisant plus de 25 000 $ pour 2021

Liste des contrats totalisant plus de 25 000 $ pour 2020

Liste des contrats totalisant plus de 25 000 $ pour 2019

Liste des contrats totalisant plus de 25 000 $ pour 2018

Liste des contrats totalisant plus de 25 000 $ pour 2017