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Les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale municipale

Pour avoir le droit d’être inscrit sur la liste électorale, il faut :

  • le jour du scrutin, être majeur (avoir 18 ans);
  • le 1 er septembre de l’année d’élection générale:

– être une personne physique;

– être de citoyenneté canadienne;

– ne pas être dans un cas d’incapacité de voter prévu par la loi (en curatelle ou coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse);

ET

– remplir l’une des conditions suivantes, soit

  1. être domicilié sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois au Québec;

OU

  1. être depuis au moins 12 mois au 1er septembre 2021 (donc depuis le 1er septembre 2020 minimalement), le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité.

De plus, dans une même municipalité, une seule inscription est autorisée par personne ayant la qualité d’électeur à plusieurs titres selon l’ordre de priorité établi par la loi.

Pour les non-domiciliés seulement

Pour que la personne ayant le droit d’être inscrite sur la liste électorale municipale à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise puisse exercer ce droit, la municipalité doit avoir reçu un écrit signé par celle-ci qui demande cette inscription. Voici le formulaire à remplir dans ce cas : SMR 9.2

Quant à la personne ayant le droit d’être inscrite sur la liste électorale municipale à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble ou de cooccupant d’un établissement d’entreprise qui veut exercer ce droit, la municipalité doit avoir reçu une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants ayant la qualité d’électeur.  Seule la personne désignée à ce titre sur le formulaire pourra exercer le vote.  Voici le formulaire à remplir dans ce cas : SMR 9.1

Ces formulaires doivent être acheminés à la municipalité au plus tard le 3 octobre prochain.

Généralement les personnes domiciliées sont d’office sur la liste électorale fournie par le Directeur général des élections (DGE).  Vous pouvez toujours vous en assurer en contactant la municipalité au 819-843-1935.  Si ce n’est pas le cas et que vous rencontrez tous les critères, d’autres mesures pourront être entreprises par vous pour vous y ajouter (commission de révision).