Nous avons, annuellement, plusieurs demandes de citoyens qui résident sur les chemins privés de la municipalité pour que
leur chemin devienne un chemin municipalisé.
Il est important de comprendre que pour qu’un chemin soit municipalisé, il doit satisfaire aux critères de
construction de chemin tel qu’établi par règlement de la municipalité.
La Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1) au chapitre IX, section I,
voirie explique la compétence et ce qui est permis.
66. La municipalité locale a compétence en matière de voirie sur les voies publiques dont la gestion ne relève pas du gouvernement du Québec ou de celui du Canada ni de l'un de leurs ministères ou organismes.
Dans la présente loi, une voie publique inclut toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n'est pas du domaine privé ainsi que tout ouvrage ou installation, y compris un fossé, utile à leur aménagement, fonctionnement ou gestion.
70. Toute municipalité locale peut entretenir une voie privée ouverte au public
par tolérance du propriétaire ou de l'occupant, sur requête d'une majorité
des propriétaires ou occupants riverains.
Pour entretenir une voie privée, tel qu’expliqué à l’article 70, sur requête d’une majorité des propriétaires
ou occupants riverains, la municipalité se doit d’adopter un règlement indiquant les travaux
qu’elle effectuera sur un chemin privé.
La municipalité entretient, par tolérance du propriétaire, certains chemins de la municipalité.
Les travaux effectués se limitent au déneigement.
Il est important de comprendre qu’une voie privée n’appartient pas à la municipalité et celle-ci ne peut
être tenue responsable de quelque dommage que ce soit..
69. Toute municipalité locale peut projeter la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés contigus.
Tout propriétaire d’un terrain doit obtenir du directeur des travaux publics un permis pour construire un accès entre la route et son terrain. Les propriétaires riverains du chemin public ont la responsabilité d’entretenir les ponceaux sur leur propriété privée ou qui permettent l’accès à leur terrain. L’écoulement de l’eau par les ponceaux doit être adéquat. Formulaire Permis de construction d’entrée : Cliquez ici
Norme d’installation de la boîte aux lettres
La municipalité n’oblige pas ses citoyens à relocaliser leurs boîtes aux lettres déjà existantes,
mais dans le cas où elles devraient être remplacées ou relocalisées,
voici les normes pour les rendre réglementaires :
- 1,05 m de hauteur (bas de la boîte)
- 0,2 à 0,3 m de la limite de l’accotement (haut de la boîte)
- 5,25 m du centre du chemin