La municipalité assure un traitement des plaintes neutre et objectif. Dans un délai raisonnable, elle traite de façon uniforme les plaintes suivant les critères d’admissibilité. Elle respecte la confidentialité de la personne plaignante.

Imprimez et remplissez le formulaire de dépôt d’une plainte (PDF – 135 ko). Déposez-le ensuite, dûment signé, au bureau de la municipalité. Veuillez y joindre toutes les pièces justificatives.

Critères d’admissibilité et d’exclusion

Pour présenter une plainte, remplissez le formulaire adéquat. L’information fournie doit être assez détaillée pour que la municipalité comprenne bien la situation et qu’elle puisse intervenir. Joignez à votre demande tous les documents pertinents, comme les photos.

Assurez-vous que votre plainte peut être traitée par la municipalité. Ce n’est pas le cas si la plainte est :

  • déposée de façon orale ou anonyme;
  • liée à un sujet déjà porté devant un tribunal;
  • relative à la gestion interne de la municipalité ou à l’adoption éventuelle d’un règlement.

Traitement des plaintes

Le personnel de la municipalité traite votre plainte. Elle est dirigée vers la personne chargée du service concerné. Cette personne analyse la situation et propose une solution, s’il y a lieu.

Selon la situation, les intervenants suivants peuvent être consultés : la personne plaignante, celle qui est mise en cause, le personnel de la municipalité et toute personne susceptible de contribuer au règlement de la plainte.

Parfois, les moyens administratifs de résolution d’une plainte sont épuisés avant sa résolution. Dans ces cas, la direction générale présente parfois la plainte en comité de travail, à huis clos. Le comité décide de judiciariser le dossier ou non. À noter : la décision finale à propos de procédures judiciaires est prise par le conseil.

Quand la plainte trouve sa solution, un suivi par écrit est acheminé à la personne plaignante, s’il y a lieu. Notez bien : cette étape n’est pas systématique.

Confidentialité

Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, les renseignements confidentiels et personnels ne sont pas divulgués, ni verbalement ni par écrit.

Si une plainte exige que la personne plaignante soit identifiée, la municipalité obtient son autorisation écrite avant de traiter le dossier.

Cependant, les intervenants doivent être capables de bien comprendre la plainte et les positions dégagées pour tirer les conclusions justes et formuler des recommandations. Ils doivent donc obtenir des renseignements détaillés avant d’écrire leur rapport, lequel contient aussi toute l’information nécessaire et suffisante à la prise de décision.