Dépôt d'une plainte Politique de traitement des plaintes

La présente politique a pour objectif de fournir au plaignant un traitement des plaintes adéquat, neutre et objectif; d’assurer un traitement uniforme des plaintes; de répondre au plaignant dans un délai raisonnable.

Critères d’admissibilité d’une plainte

Toute personne peut s’adresser à la municipalité pour formuler une plainte. Pour qu’une plainte puisse faire l’objet d’un examen par la municipalité, elle doit remplir les conditions suivantes :

  • 1)être exposée par écrit et signée. Les plaintes transmises par télécopieur et par messagerie électronique feront également l’objet d’un examen par la municipalité;
  • 2)être suffisamment détaillée et fournir les renseignements nécessaires pour permettre une intervention;
  • 3)les plaintes anonymes ou verbales ne seront pas traitées.

À noter que la municipalité ne traite pas les plaintes relatives à :

  • 1)un sujet déjà porté à l’attention d’un tribunal;
  • 2)tout sujet relevant de la régie interne de la municipalité;
  • 3)l’opportunité d’adopter un règlement.

Confidentialité et neutralité

La municipalité est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Si le traitement d’une plainte exige l’identification d’un plaignant, la municipalité doit obtenir l’autorisation écrite du plaignant avant de procéder au traitement du dossier.

La confidentialité n’empêche cependant pas la production de rapports et la transmission de renseignements suffisamment détaillée pour permettre aux intervenants de bien situer l’objet de la plainte, de comprendre les positions dégagées, de tirer les conclusions nécessaires et de faire des recommandations. La municipalité met tout en œuvre pour assurer que les plaintes soient traitées en toute neutralité.

La traitement des plaintes

Le traitement des plaintes est effectué par le personnel de la municipalité.

Un accusé de réception est transmis au plaignant dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la plainte.

La personne chargée du service concerné par la plainte analyse la situation et formule des propositions de solution.

Le plaignant, l’individu mis en cause, les employés de la municipalité et toute personne susceptible d’apporter un éclairage dans le règlement de la plainte sont consultés, au besoin.

Lorsque les moyens administratifs de résolution d’une plainte sont épuisés, la direction générale peut présenter la plainte en comité de travail, à huis clos, pour décider de l’opportunité de judiciariser le dossier. La décision d’instituer des procédures judiciaires est prise par le conseil.

S’il y a lieu, la confirmation par écrit du règlement de la plainte est acheminée au plaignant.

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, les renseignements confidentiels et personnels ne sont pas divulgués, ni verbalement, ni par écrit.

Documents téléchargeables