APPELS D’OFFRES

Une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement procéder par appel d’offres publics lorsque la dépense est supérieure à 100 000$.

Les appels d’offres publics provenant de la municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l’appel d’offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le site web du Système électronique d’appel d’offres (SEAO)

Les contrats de moins de 25 000 $  sont attribués par voie d’invitation écrite,  ceci se particularisent par l’envoi, par la municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley, des documents d’appel d’offres à au moins deux fournisseurs en mesure de répondre aux exigences de l’appel d’offres. Un soumissionnaire n’ayant pas fait l’objet d’une invitation écrite ne peut soumissionner sur un projet.

Pour combler les besoins de la municipalité, l’inspecteur de voirie et le directeur général peuvent accorder des contrats, atteignant respectivement 10 000 et 5 000 $ par mois.

Liste des contrats totalisant plus de 25 000$

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

PRÉSENTATION

La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code
municipal.

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle
s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre
les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser
sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative.  Lire la suite.